légalité de la signature électronique en Colombie

Les signatures électroniques sont-elles légales, admissibles et exécutoires en Colombie ?

Oui

Loi applicable :

(i) la loi 527/1999, telle que modifiée (loi 527), qui définit et réglemente l'accès et l'utilisation des messages de données, le commerce électronique et les signatures numériques.

(ii) Décret 2364/2012 (compilé sous le décret 1074/2015, article 2.2.2.47.1. et seq.), législation secondaire de la loi 527.

(iii) le décret 1413/2017 et le décret 620/2020 (compilés sous le décret 1078/2015), qui établissent des règles sur les identifiants numériques

(iv) Décret 333/2014, qui définit la législation secondaire pour la reconnaissance des entités de certification

Types de signatures :

Le droit applicable définit la notion de signature "électronique" et "numérique" comme suit :

(i) Signatures électroniques : toute méthode permettant d'identifier une personne par rapport à un message de données (par exemple, codes, mots de passe, données biométriques ou mots clés cryptographiques privés), à condition que ce message soit digne de confiance et approprié au regard de l'objet de la signature, compte tenu de toutes les circonstances et/ou comme convenu par les parties.

(ii) Signatures numériques : toute valeur numérique jointe à un message de données, permettant de déterminer si cette valeur a été obtenue exclusivement auprès de l'initiateur et de confirmer que le message initial n'a été modifié à aucun moment, en s'appuyant sur une procédure mathématique connue associée à l'initiateur du message.

Validité des signatures :

(i) Les signatures électroniques sont considérées comme valables si, à la lumière de toutes les circonstances, la signature est digne de confiance et appropriée aux fins pour lesquelles le message de données a été créé ou communiqué. La loi présume la "fiabilité" de la signature si : (a) les données de création de la signature correspondent exclusivement au signataire (dans les contextes applicables), et (b) il est possible de détecter toute modification non autorisée du message de données après la signature.

(ii) Les signatures numériques sont considérées comme valables si elles : (a) appartiennent à une seule personne, (b) peuvent être vérifiées, (c) sont sous le contrôle exclusif de leur utilisateur, (d) sont associées à des informations ou à un message de telle manière que si ceux-ci sont modifiés, la signature sera invalidée, et (e) respectent toutes les autres conditions énoncées dans la législation secondaire du gouvernement.

Effets juridiques :

La loi reconnaît que les signatures "électroniques" ou "numériques" valides ont le même effet contraignant que les signatures ordinaires, "humides".

Certains documents ne peuvent-ils pas être signés électroniquement en Colombie ?

Oui

En général, selon la loi applicable, tous les types de documents peuvent être signés sous forme électronique, à moins que la loi n'exclue expressément cette possibilité. Les exemples de documents exclus sont les suivants

(i) Les obligations contractées par le gouvernement colombien en vertu de conventions ou de traités internationaux ;

(ii) les avertissements écrits que la loi exige d'imprimer sur certains types de produits en raison du risque lié à leur commercialisation, leur utilisation ou leur consommation ;
(iii) certains instruments négociables, tels que les chèques bancaires, qui requièrent une signature physique.

Une réglementation locale régit-elle l'utilisation d'identifiants et/ou de certificats numériques pour les signatures électroniques en Colombie ?

Oui

Cartes d'identité numériques :

(i) Toute personne âgée de 18 ans ou plus peut obtenir une carte de citoyenneté(cédula de ciudadanía, "Citizenship ID"), qui est nécessaire pour prouver son identité et exercer ses droits politiques.

(ii) En vertu de la législation applicable, les citoyens colombiens pourront, dans un avenir proche, obtenir des cartes de citoyenneté numériques, qui seront considérées comme équivalentes à la version physique. La mise en œuvre complète dépend de l'adoption finale de la législation secondaire publiée Registraduría Nacional del Estado Civil et devrait commencer en novembre/décembre 2020.

Certificats pour les signatures électroniques :

(i) En vertu de la législation applicable, les entités locales et étrangères peuvent demander à l'autorité colombienne de crédit(Organismo Nacional de Acreditación, "ONAC") d'être reconnues en tant qu'entités de certification, à condition de respecter les exigences énoncées dans la loi.

(ii) Les entités de certification dûment reconnues sont autorisées à délivrer des certificats de signature électronique/numérique, entre autres services.

La législation locale prévoit-elle des organismes de certification ou des services de confiance que les utilisateurs de signatures électroniques devraient connaître en Colombie ?

Les entités de certification souhaitant opérer en Colombie doivent obtenir la reconnaissance de l'ONAC.

---

*AVERTISSEMENT : Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif uniquement, en l'état à la date de publication, et ne doivent pas être considérées comme un conseil juridique ou comme un moyen de déterminer comment la loi s'applique à votre entreprise ou à votre organisation. Il vous est recommandé de demander conseil à votre conseiller juridique en ce qui concerne la loi s'appliquant spécifiquement à votre entreprise ou organisation et la manière d'en assurer la conformité. OneSpan n'accepte aucune responsabilité pour le contenu de ces documents ou pour les documents de tiers.

Dernière mise à jour : Novembre 2020