légalité de la signature électronique aux États-Unis

Les signatures électroniques sont-elles légales, admissibles et exécutoires aux États-Unis ?

Oui

Aux États-Unis, il existe deux lois destinées à valider les signatures électroniques : ESIGN et UETA. Ces deux lois définissent la signature électronique comme "tout son, symbole ou processus électronique attaché ou logiquement associé à un document et exécuté ou adopté par une personne dans l'intention de signer le document"

• La loi fédérale sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national (ESIGN) peut être consultée ici.
• Il existe une loi uniforme au niveau des États, l'Uniform Electronic Transactions Act (UETA), qui peut être consultée ici. L'UETA régit les signatures électroniques au niveau de l'État et est en vigueur, avec de légères variations, dans 49 États. L'État de New York dispose d'une loi sur les signatures électroniques similaire à l'UETA sur la plupart des points.

Les principales conditions pour qu'une signature électronique soit reconnue comme valide en vertu de la loi américaine sont les suivantes :

• L'intention de signer : Comme pour les signatures manuscrites, les signatures électroniques ne sont valables que si chaque partie a eu l'intention de signer.
• Consentement à faire des affaires par voie électronique : Les parties à la transaction doivent consentir à faire des affaires par voie électronique.
• Association de la signature au document : Pour être considérée comme une signature électronique au sens de l'ESIGN et de l'UETA, le système utilisé pour capturer la transaction doit conserver un enregistrement associé.
• Conservation des documents : Les lois américaines sur les signatures électroniques exigent que les enregistrements de signatures électroniques puissent être conservés et reproduits avec précision à des fins de référence par toutes les parties ou personnes habilitées à conserver le contrat ou l'enregistrement.

Cas d'espèce :

Dans l'affaire Barwick v. GEICO ¹, la Cour suprême de l'Arkansas a estimé qu'une signature électronique apposée sur un document généré électroniquement répondait à l'exigence de la loi sur les assurances de l'Arkansas, selon laquelle le refus d'une couverture sans égard à la responsabilité doit être "écrit".

Dans l'affaire Newton v. American Debt Services, Inc.², le tribunal fédéral de Californie, citant ESIGN, a estimé que le plaignant était lié par un contrat exécuté à l'aide d'une signature électronique. Le tribunal a ensuite refusé d'appliquer la clause d'arbitrage pour cause d'inconséquence.

Certains documents ne peuvent-ils pas être signés électroniquement aux États-Unis ?

Oui

La reconnaissance par ESIGN et UETA de la validité des signatures électroniques ne s'applique pas aux types de documents suivants :

• les testaments, les codicilles et les fiducies testamentaires ;
• documents relatifs à l'adoption, au divorce et au droit de la famille ;
• les ordonnances judiciaires, les avis et les documents officiels des tribunaux ;
• l'annulation ou la résiliation d'une assurance-vie ou d'une assurance-maladie ;
• les rappels de produits ; et
• le transport de matières dangereuses ;

Chaque État peut également ajouter des documents supplémentaires pour lesquels une signature électronique ne serait pas reconnue.

Une réglementation locale régit-elle l'utilisation d'identifiants et/ou de certificats numériques pour les signatures électroniques aux États-Unis ?

Non

Les lois locales ne régissent pas l'utilisation des certificats numériques.

les "signatures électroniques qualifiées" ne sont pas requises. L'ESIGN et l'UETA sont technologiquement neutres dans leur approche de la validité des signatures électroniques.

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1 - 2011 Ark. 128 (Ark. 2011)

2 - 854 F. Supp.2d. 712 (2012) aff'd No. 12-15549 (9th Cir. 2013)

*AVERTISSEMENT : Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif uniquement, en l'état à la date de publication, et ne doivent pas être considérées comme un conseil juridique ou comme un moyen de déterminer comment la loi s'applique à votre entreprise ou à votre organisation. Il vous est recommandé de demander conseil à votre conseiller juridique en ce qui concerne la loi s'appliquant spécifiquement à votre entreprise ou organisation et la manière d'en assurer la conformité. OneSpan n'accepte aucune responsabilité pour le contenu de ces documents ou pour les documents de tiers.

Dernière mise à jour : Novembre 2020