Les signatures électroniques sont-elles légales, admissibles et exécutoires au Brésil ?
Oui
Mesure provisoire n° 2200-2/2001, modifiée par la loi n° 14063/2020.
Les signatures électroniques sont généralement admissibles et exécutoires au Brésil. La loi brésilienne a établi l'ICP-Brasil (infrastructure à clé publique pour le Brésil), qui est un système de délivrance de certificats numériques pour lequel la loi accorde une présomption d'authenticité. Les signatures émises en dehors de ce système sont valables mais ne bénéficient pas de cette présomption. Les autorités publiques peuvent adopter des règlements stipulant que seules les signatures électroniques émises dans le cadre du système ICP-Brasil sont acceptables pour certains documents.
La loi 11.419/06 établit des dispositions légales régissant l'utilisation et l'acceptation des signatures électroniques dans les documents juridiques utilisés par les tribunaux (y compris les demandes civiles, pénales et de travail) et modifie le code de procédure civile brésilien à cet égard.
Certains documents ne peuvent-ils pas être signés électroniquement au Brésil ?
D'une manière générale, pendant la crise pandémique, le gouvernement a élargi l'utilisation et l'acceptation des signatures électroniques, y compris pour certains documents qui nécessitaient auparavant une signature à l'encre (certaines prescriptions médicales, documents immobiliers, etc.) L'entité publique peut déterminer si n'importe quelle signature électronique est acceptable ou si seules les signatures électroniques émises dans le cadre du système du PCI-Brasil sont acceptables. Notez que même si la loi applicable peut accorder une validité juridique aux signatures électroniques, lorsque ces documents doivent être enregistrés ou signés devant un notaire public, l'enregistrement peut être refusé par le registre ou l'agence en raison de l'incapacité de l'agence/du registre à traiter un document signé électroniquement.
Une réglementation locale régit-elle l'utilisation d'identifiants et/ou de certificats numériques pour les signatures électroniques au Brésil ?
Oui
Cela dépend de la réglementation émise par chaque autorité publique. Les tribunaux brésiliens ont reconnu que les signatures électroniques expriment le consentement d'une partie à être liée, tout comme les signatures physiques ; les signatures électroniques ICP-Brasil (l'équivalent brésilien des QES) comportent une présomption d'authenticité, mais ne sont pas obligatoires.
La législation locale prévoit-elle des organismes de certification ou des services de confiance que les utilisateurs de signatures électroniques devraient connaître au Brésil ?
Oui, ICP-Brasil
Mesure provisoire n° 2200-2/2001, modifiée par la loi n° 14063/2020.
L'Autoridade Certificadora Brasileira de Registros a accrédité ICP-Brasil en tant qu'autorité de certification pour les signatures numériques utilisant une infrastructure à clé publique. Les entreprises privées peuvent émettre des certificats numériques basés sur les normes du PCI-Brasil.
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*AVERTISSEMENT : Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif, en l'état à la date de publication, et ne doivent pas être considérées comme un conseil juridique ou comme un moyen de déterminer comment la loi s'applique à votre entreprise ou à votre organisation. Il est recommandé de demander conseil à votre conseiller juridique en ce qui concerne la loi s'appliquant spécifiquement à votre entreprise ou organisation et la manière d'en assurer la conformité. OneSpan n'accepte aucune responsabilité pour le contenu de ces documents ou pour les documents de tiers.
Dernière mise à jour : Novembre 2020