légalité de la signature électronique au Chili

Les signatures électroniques sont-elles légales, admissibles et exécutoires au Chili ?

Oui

Loi applicable :

(i) la loi 19.799, telle que modifiée (loi 19.799), relative aux documents électroniques, à la signature électronique et aux services de certification de la signature électronique

(ii) Décret n° 181/2002 du ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction, tel que modifié, règlement d'application de la loi 19.799

(iii) le décret n° 24 du ministère de l'économie, du développement et du tourisme, qui approuve la norme technique pour la fourniture du service de certification de la signature électronique avancée

(iv) Plusieurs règlements techniques

Types de signatures :

La loi 19.799 définit deux types de signatures électroniques, la "signature électronique" et la "signature électronique avancée", comme suit :

(i) Signature électronique : tout son, symbole ou procédé électronique permettant au destinataire d'un document électronique d'identifier au moins formellement son auteur.

(ii) Signature électronique avancée : une signature certifiée par un prestataire accrédité, qui a été créée en utilisant des moyens que le propriétaire garde sous son contrôle, de sorte qu'elle n'est liée qu'à lui et aux données auxquelles elle se réfère, ce qui permet de détecter ultérieurement toute modification, de vérifier l'identité du propriétaire et de l'empêcher d'ignorer l'intégrité du document et sa paternité.

Validité des signatures

(i) Les actes ou contrats signés au moyen d'une signature électronique seront valables de la même manière et auront les mêmes effets que ceux signés avec une signature manuscrite. Ces actes sont considérés comme écrits dans les cas où la loi exige qu'ils soient enregistrés par ce moyen et dans les cas où la loi prévoit des conséquences juridiques lorsqu'ils sont écrits.

(ii) Tout document électronique ayant la qualité d'acte public doit être signé au moyen d'une signature électronique avancée.

Effets juridiques :

La signature électronique, quelle que soit sa nature, sera considérée comme une signature manuscrite à toutes fins juridiques.

Y a-t-il des documents qui ne peuvent pas être signés électroniquement au Chili ?

Oui

En général, selon la législation en vigueur, tous les types de documents peuvent être signés sous forme électronique.

Les signatures électroniques ne sont pas valables pour les actes ou contrats accordés ou conclus dans les cas suivants :

(i) ceux pour lesquels la loi exige une formalité qu'il n'est pas possible de respecter au moyen d'un document électronique (par exemple, acquisition ou transfert de biens immobiliers, hypothèques, billets à ordre, chèques bancaires, etc.)

(ii) ceux pour lesquels la loi exige l'attestation personnelle de l'une des parties

(iii) ceux liés au droit de la famille

Une réglementation locale régit-elle l'utilisation d'identifiants et/ou de certificats numériques pour les signatures électroniques au Chili ?

Oui

Cartes d'identité numériques :

(i) Le service du registre civil et de l'identification délivre un mot de passe unique(Clave Única). La Clave Única est un mécanisme d'identification numérique qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité sur les plateformes numériques, puisque le service du registre civil et de l'identification vérifie que l'identité numérique correspond à une certaine personne, en la validant par rapport à sa base de données. La Clave Única permet d'accéder à plus de 300 procédures sans contact avec les organes de l'État.

Le décret n° 24 établit les conditions techniques opérationnelles dans lesquelles le prestataire de services de certification peut vérifier de manière fiable l'identité d'un demandeur de signature électronique avancée au moyen de son mot de passe unique.

Il n'y a pas d'âge minimum pour obtenir une Clave Única.

(ii) Le registre civil et l'identification ont lancé un appel d'offres pour fournir aux citoyens un système d'identification biométrique.

Certificats de signature électronique :

Les certificats de signature électronique peuvent être délivrés par des "prestataires de services de certification" ou par des "prestataires de services de certification accrédités".

(i) Les prestataires de services de certification sont des personnes physiques ou morales, chiliennes ou étrangères, qui délivrent des certificats de signature électronique.
(ii) Les prestataires de services de certification accrédités sont des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, domiciliées au Chili, accréditées auprès de l'entité d'accréditation et qui délivrent des certificats de signature électronique.

Seuls les prestataires de services de certification accrédités peuvent délivrer des certificats de signature électronique avancée.

La législation locale prévoit-elle des organismes de certification ou des services de confiance que les utilisateurs de signatures électroniques devraient connaître au Chili ?

Oui

Laloi 19.799 a créé une entité d'accréditation(Entidad Acreditadora), qui relève du ministère de l'économie, du développement et du tourisme. En outre, l'entité d'accréditation accorde l'accréditation, enregistre et inspecte les prestataires de services de certification accrédités.

L'entité d'accréditation tient un registre des prestataires de services de certification accrédités (le "registre").

L'accréditation est la procédure par laquelle le prestataire de services d'accréditation démontre à l'entité d'accréditation qu'il dispose des installations, des systèmes, des programmes informatiques et des ressources humaines nécessaires pour délivrer des certificats, ce qui lui permet de s'inscrire au registre des prestataires de services de certification créé par la loi 19.799.

L'accréditation est volontaire.

Les prestataires de services de certification accrédités, une fois accrédités, seront incorporés au registre, pourront délivrer des certificats de signature électronique avancée et seront sous la supervision de l'entité d'accréditation.

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Dernière mise à jour : Novembre 2020