légalité de la signature électronique à Hong Kong

Les signatures électroniques sont-elles légales, admissibles et exécutoires à Hong-Kong ?

Oui

L'ordonnance sur les transactions électroniques (ETO) régit l'utilisation des signatures électroniques à Hong Kong.

L'ETO stipule que pour la plupart des types de contrats, une signature électronique a la même validité et la même force exécutoire qu'une signature "humide", conformément aux dispositions de l'ETO, c'est-à-dire tant que les critères suivants sont remplis :

a) la signature électronique doit être jointe ou associée logiquement au document électronique ;

b) le processus de signature électronique doit être fiable et approprié compte tenu de la finalité pour laquelle la signature est requise ;

c) le destinataire doit consentir à ce que le signataire utilise une signature électronique.

Il n'y a pas d'exigence expresse quant à la forme ou au format de la signature électronique (pour autant qu'elle remplisse les conditions susmentionnées), mais dans la pratique, les signatures électroniques ont tendance à prendre la forme d'un nom dactylographié ou d'une image numérique d'une signature manuscrite, ou encore d'une "empreinte" numérique unique créée à l'aide d'un logiciel sur mesure.

Certains documents ne peuvent-ils pas être signés électroniquement à Hong Kong ?

Oui

Les signatures électroniques simples ne sont légales et exécutoires que pour les transactions n'impliquant pas d'entités gouvernementales. Cependant, pour les transactions impliquant des entités gouvernementales, une signature numérique est requise. Veuillez consulter nos réponses à la question 3 pour de plus amples informations.

En outre, certains types de documents spécifiques (principalement les documents testamentaires, certains documents fiduciaires, les documents relatifs aux transactions foncières et immobilières et les procurations) ne peuvent pas être valablement exécutés au moyen d'une signature électronique. La liste complète des exclusions se trouve à l'annexe 1 de l'ETO et est la suivante :

(i) La création, l'exécution, la modification, la révocation, le renouvellement ou la rectification d'un testament, d'un codicille ou de tout autre document testamentaire ;

(ii) la création, l'exécution, la modification ou la révocation d'un trust (autre que les trusts résultants, implicites ou constructifs) ;

(iii) la création, l'exécution, la modification ou la révocation d'une procuration

(iv) l'établissement, l'exécution ou l'établissement et l'exécution de tout instrument qui doit être timbré ou endossé en vertu de l'ordonnance sur le droit de timbre (Cap 117), à l'exception d'une note contractuelle à laquelle se rapporte un accord en vertu de l'article 5A de cette ordonnance ;

(v) les conditions d'octroi et les baux du gouvernement ;

(vi) tout acte, transfert ou autre document ou instrument écrit, jugement et litispendance visés dans l'ordonnance sur l'enregistrement fon cier (Cap 128) par lesquels des parcelles de terrains ou de locaux à Hong Kong peuvent être affectées ;

(vii) toute cession, hypothèque ou charge légale au sens de la Conveyancing and Property Ordinance (Cap 219) ou tout autre contrat relatif à ou effectuant la disposition d'un bien immobilier ou d'un intérêt dans un bien immobilier ;

(viii) Un document effectuant une charge flottante visée à l'article 2A de l'ordonnance sur le registre foncier (Cap 128) ;

(ix) les serments et les déclarations sous serment ;

(x) les déclarations statutaires

(xi) les jugements (en plus de ceux visés à l'article 6 ci-dessus) ou les ordonnances du tribunal ;

(xii) un mandat délivré par un tribunal ou un magistrat ;

(xiii) les instruments négociables.

Une réglementation locale régit-elle l'utilisation d'identifiants et/ou de certificats numériques pour les signatures électroniques à Hong-Kong ?

Oui

L'ETO stipule que dans les transactions impliquant des entités gouvernementales, l'exigence de signature prévue par la loi ne peut être satisfaite que par une "signature numérique" étayée par un certificat numérique reconnu délivré par une autorité de certification reconnue par l'ETO. Une "signature numérique" est une forme plus sûre de signature électronique étayée par un certificat numérique reconnu qui est généré à l'aide d'une technologie de cryptage asymétrique et qui a été authentifié. Veuillez vous référer à nos réponses à la question 4.

L'ETO ne fait pas référence aux signatures électroniques qualifiées, qui est un concept utilisé dans la législation de l'UE.

La législation locale prévoit-elle des organismes de certification ou des services de confiance que les utilisateurs de signatures électroniques devraient connaître à Hong Kong ?

Oui

À Hong Kong, il n'existe que deux autorités de certification numérique reconnues, le Postmaster General du gouvernement de Hong Kong et Digi-Sign Certification Services Limited.

Le Postmaster General est une AC reconnue en vertu de la section 34(1) de l'ETO, tandis que Digi-Sign Certification Services Limited est une AC commerciale reconnue qui s'est vu accorder la reconnaissance dans le cadre du programme de reconnaissance volontaire des AC en vertu de la section 20 de l'ETO, sur demande auprès du directeur de l'information du gouvernement.
Vous trouverez de plus amples informations sur les deux AC en cliquant sur les liens suivants :

1. Postmaster General (Autorité de certification de la poste de Hongkong)
2. Digi-Sign Certification Services Limited

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*AVERTISSEMENT : Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif, en l'état à la date de publication, et ne doivent pas être considérées comme un conseil juridique ou comme un moyen de déterminer comment la loi s'applique à votre entreprise ou à votre organisation. Il vous est recommandé de demander conseil à votre conseiller juridique en ce qui concerne la loi s'appliquant spécifiquement à votre entreprise ou organisation et la manière d'en assurer la conformité. OneSpan n'accepte aucune responsabilité pour le contenu de ces documents ou pour les documents de tiers.

Dernière mise à jour : Novembre 2020