légalité de la signature électronique au Japon

Les signatures électroniques sont-elles légales, admissibles et exécutoires au Japon ?

Oui

Loi applicable :

• Loi sur les signatures électroniques et les activités de certification (「電子署名法」, ou Denshi-Shomeihou) (loi n° 102 du 31 mai 2000, ci-après dénommée la "loi"), en vertu de laquelle la validité de la signature électronique est reconnue au même titre que celle d'une signature "humide" ou d'un "sceau(hanko)" (mode de certification traditionnel japonais)

Certains documents ne peuvent-ils pas être signés électroniquement au Japon ?

Oui

Vous trouverez ci-dessous des exemples de documents/contrats pertinents pour une entreprise et pour lesquels les signatures électroniques ne peuvent pas être utilisées :

• Déclarations de questions importantes pour les transactions immobilières (en vertu des articles 34-2, 35 et 37 de la loi sur le courtage immobilier) ;
• Contrats de location à durée déterminée de terrains ou de bâtiments à des fins commerciales (en vertu des articles 22, 38 et 37 de la loi sur la location de terrains et de bâtiments) ;
• Contrats de service de gestion de copropriété, etc. (en vertu de l'article 73 de la loi sur la promotion d'une bonne gestion des copropriétés) ;
• Documents relatifs aux contrats, etc., antérieurs et postérieurs à l'accord sur la fourniture de services continus spécifiés, etc. (en vertu des articles 2 et 42, etc., de la loi sur les transactions commerciales spécifiées), et
• Lettre de réflexion pour les instruments financiers (en vertu de l'article 37-6 de la loi sur les instruments financiers et les changes).

Outre les documents commerciaux énumérés ci-dessus, les testaments ne peuvent pas être exécutés électroniquement, de sorte que les signatures électroniques ne sont pas autorisées (en vertu des articles 960, etc. du code civil).

Une réglementation locale régit-elle l'utilisation d'identifiants et/ou de certificats numériques pour les signatures électroniques au Japon ?

Oui

Au Japon, aucune loi ou réglementation ne mentionne spécifiquement les identifiants numériques, tandis que les certifications sont souvent utilisées par les entreprises dans la pratique afin de prouver qu'elles remplissent les conditions requises pour que les signatures électroniques soient valides.

En vertu de la loi, une signature électronique est présumée valide et authentique si elle remplit les conditions suivantes :

(i) la signature électronique sur le document a été effectuée par le signataire ; et

(ii) la signature électronique n'a pu être utilisée que par la personne elle-même (grâce à une gestion appropriée des codes et des pratiques).

En outre, la loi prévoit que les signatures électroniques sont présumées valides si elles ne peuvent être apposées que par le mandant grâce à une "gestion appropriée des codes et des propriétés nécessaires au mandant pour apposer une signature électronique" Dans ce cas, une méthode typique consiste à utiliser la cryptographie à clé publique, mais la loi et ses lignes directrices n'excluent pas d'autres méthodes.

Les certificats électroniques délivrés par une autorité de certification (AC) ou une autorité de certification accréditée (ACA) sont couramment utilisés par les entreprises japonaises pour prouver que les exigences susmentionnées ont été respectées. Les ACA obtiennent leur autorisation en vertu de la loi et, par conséquent, les services qu'elles fournissent sont réglementés et doivent être sécurisés.

Nonobstant la différence de statut réglementaire entre les AC et les ACA, les certificats délivrés par les AC sont également valables en vertu de la loi et, par conséquent, les copies exécutées électroniquement et certifiées par les AC sont considérées comme ayant la même validité que les signatures/sceaux humides apposés sur les documents exécutés sous forme de copie papier.

Veuillez également vous référer à la réponse à la question 4 ci-dessous.

La législation locale prévoit-elle des organismes de certification ou des services de confiance que les utilisateurs de signatures électroniques devraient connaître au Japon ?

Oui

Il existe des prestataires de services qui ont été accrédités en vertu de la loi pour répondre à l'exigence énoncée à la question 3 ci-dessus (c'est-à-dire l'ACA). Toutefois, comme indiqué plus haut, cela ne signifie pas que les signatures électroniques prises en charge par d'autres prestataires de services ne satisfont pas à cette exigence.

Une liste des prestataires de services accrédités (10 entités sont accréditées à ce jour) est disponible sur le site web du ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (uniquement en japonais).

(https://www.meti.go.jp/policy/netsecurity/esig-srvlist.html)

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*AVERTISSEMENT : Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif, en l'état à la date de publication, et ne doivent pas être considérées comme un conseil juridique ou comme un moyen de déterminer comment la loi s'applique à votre entreprise ou à votre organisation. Il est recommandé de demander conseil à votre conseiller juridique en ce qui concerne la loi s'appliquant spécifiquement à votre entreprise ou organisation et la manière d'en assurer la conformité. OneSpan n'accepte aucune responsabilité pour le contenu de ces documents ou pour les documents de tiers.

Dernière mise à jour : Novembre 2020