Examen de la législation mondiale
Partout dans le monde, les organisations numérisent rapidement leurs processus afin de permettre la mise en place d'une entreprise et d'un gouvernement numériques. Les signatures électroniques s'avèrent essentielles à cette transformation.
Découvrez les différentes lois et réglementations mondiales en matière de signature électronique pour vous aider à gérer votre risque de conformité. Pour plus d'informations sur l'efficacité juridique des signatures électroniques et des signatures numériques dans un pays donné, consultez votre conseiller juridique.
|
Pays |
Loi ou réglementation sur la signature électronique |
---|---|---|
Loi n° 25 506 sur la signature numérique, modifiée par la loi n° 27 446 et le code civil et commercial argentin |
||
Loi sur les transactions électroniques |
||
Autriche |
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
|
Bahreïn | Décret-loi n° 54 (2018) | |
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
||
Medida Provisoria 2.200-2 (Mesure provisoire n° 2200-2/2001, modifiée par la loi n° 14063/2020) |
||
Loi uniforme sur le commerce électronique (LUCE) et lois provinciales et territoriales sur les transactions électroniques |
||
Loi sur les documents électroniques, les signatures électroniques et les services de certification des signatures |
||
Chine |
Loi sur les signatures électroniques de la République populaire de Chine (2004) |
|
Loi 527 et décret 2364/2012 |
||
République tchèque |
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
|
Danemark |
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
|
République dominicaine |
Loi 126-02 |
|
Équateur |
Loi sur le commerce électronique, les signatures électroniques et les messages de données |
|
Égypte |
Loi sur la signature électronique |
|
Finlande |
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
|
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
||
Règlement (UE) No 910/2014 (eIDAS) |
||
Grèce |
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
|
Guatemala |
Loi sur les communications et signatures électroniques |
|
Loi sur l'ordonnance relative aux transactions électroniques (ETO) |
||
Hongrie |
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
|
Inde |
Loi de 2000 sur les technologies de l'information (IT Act) |
|
Indonésie |
Loi 11 de 2008 sur l'information et les transactions électroniques, modifiée par la loi 19 de 2016 |
|
Israël |
Loi sur la signature électronique, 2001 |
|
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
||
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
||
Loi sur les signatures électroniques et la certification |
||
Luxembourg (en anglais) |
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
|
Malaisie |
Loi de 2006 sur le commerce électronique (ECA) |
|
La légalité de la signature électronique est régie par de nombreuses lois et réglementations applicables, établies par divers organismes juridiques |
||
Pays-Bas |
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
|
Nouvelle-Zélande |
Loi sur les transactions électroniques (ETA) |
|
La Norvège |
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
|
Loi sur la signature et les certificats numériques |
||
Philippines |
Loi de la République n° 8792 ou loi sur le commerce électronique de 2000 |
|
Pologne Le règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
|
Portugal |
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
|
Russie |
Loi fédérale de la Fédération de Russie n° 63-FZ sur la signature électronique |
|
Arabie Saoudite |
Loi sur les transactions électroniques (publiée par le décret royal n° M/8) |
|
Loi sur les transactions électroniques (ETA) |
||
Afrique du Sud |
Loi 25 de 2002 sur les communications et les transactions électroniques |
|
Corée du Sud |
Loi-cadre sur les documents et les transactions électroniques (FAEDT) et loi sur la signature électronique (ESA) |
|
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
||
Suède |
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
|
Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (ZertES, RS 943.03) |
||
Taïwan |
Loi sur les signatures électroniques |
|
Thaïlande |
Loi sur les transactions électroniques (ETA) |
|
Émirats arabes unis |
Loi sur le commerce électronique (loi n° (1) de 2006 sur le commerce et les transactions électroniques) |
|
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) |
||
Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN) et Uniform Transactions Act (UETA) |
||
La Turquie |
Loi n° 5070 sur la signature électronique |
|
Ukraine |
Loi ukrainienne sur les services de confiance électroniques (n° 2155-VIII) |
|
Vietnam |
Loi sur les transactions électroniques de 2005 (n° 51/2005/QH11) |
En savoir plus sur la conformité de OneSpan Sign
OneSpan Global Financial Regulations Report 2022
Keep pace with the latest regulatory changes driving digital financial services.
Download Now
AVERTISSEMENT : Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif uniquement, en l'état à la date de publication, et ne doivent pas être considérées comme un conseil juridique ou comme un moyen de déterminer comment la loi s'applique à votre entreprise ou à votre organisation. Il est recommandé de demander conseil à votre conseiller juridique en ce qui concerne la loi s'appliquant spécifiquement à votre entreprise ou organisation et la manière d'en assurer la conformité. OneSpan n'accepte aucune responsabilité pour le contenu de ces documents ou pour les documents de tiers.
Dernière mise à jour : Novembre 2020
Examen de la législation mondiale
Partout dans le monde, les organisations numérisent rapidement leurs processus afin de permettre la mise en place d'une entreprise et d'un gouvernement numériques. Les signatures électroniques s'avèrent essentielles à cette transformation.
Découvrez les différentes lois et réglementations mondiales en matière de signature électronique pour vous aider à gérer votre risque de conformité. Pour plus d'informations sur l'efficacité juridique des signatures électroniques et des signatures numériques dans un pays donné, consultez votre conseiller juridique.
Le pays : Argentine
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi n° 25 506 sur la signature numérique, modifiée par la loi n° 27 446 et le code civil et commercial argentin
Pays : Australie Australie
Loi ou réglementation sur la signature électronique : Loi sur les transactions électroniques
Pays : Autriche Autriche
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : Belgique Belgique
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : Brésil Brésil
Loi ou règlement sur la signature électronique : Medida Provisoria 2.200-2 (mesure provisoire n° 2200-2/2001, modifiée par la loi n° 14063/2020)
Pays : Brésil Canada
Loi ou réglementation sur les signatures électroniques : Loi uniforme sur le commerce électronique (UECA) et lois provinciales et territoriales sur les transactions électroniques
Pays : Chili Chili
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi sur les documents électroniques, les signatures électroniques et les services de certification des signatures
Pays : Chine Chine
Loi ou règlement sur les signatures électroniques : Loi sur les signatures électroniques de la République populaire de Chine (2004)
Pays : Colombie Colombie
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi 527 et décret 2364/2012
Pays : République tchèque République tchèque
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : Danemark Danemark
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : République dominicaine République dominicaine
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi 126-02
Pays : République dominicaine Équateur
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi sur le commerce électronique, les signatures électroniques et les messages de données
Pays : Égypte
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi sur la signature électronique
Pays : Finlande Finlande
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : France France
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : France Allemagne
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : Grèce Grèce
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : France Guatemala
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi sur les communications et signatures électroniques
Pays : Hong Kong Hong Kong
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi sur l'ordonnance relative aux transactions électroniques (ETO)
Pays : Hongrie Hongrie
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : Inde Inde
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi de 2000 sur les technologies de l'information (IT Act)
Pays : Inde Indonésie
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi 11 de 2008 sur l'information et les transactions électroniques, modifiée par la loi 19 de 2016
Pays : Israël Israël
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi de 2001 sur la signature électronique
Pays : Irlande Irlande
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : Italie Italie
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : Italie Japon
Loi ou règlement sur les signatures électroniques : Loi sur les signatures électroniques et les entreprises de certification
Pays : Luxembourg Luxembourg
Loi ou règlement sur les signatures électroniques : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : Malaisie Malaisie
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi de 2006 sur le commerce électronique (ECA)
Pays : Mexique Mexique
Loi ou règlement sur la signature électronique : La légalité de la signature électronique est régie par de nombreuses lois et réglementations applicables établies par divers organismes juridiques
Pays : Pays-Bas Pays-Bas
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi sur les transactions électroniques (ETA)
Pays : Norvège Norvège
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : Norvège Pérou
Loi ou règlement sur les signatures électroniques : Loi sur la signature et les certificats numériques
Pays : Philippines Philippines
Loi ou règlement sur les signatures électroniques : Loi de la République n° 8792 ou loi de 2000 sur le commerce électronique
Pays : Pologne Pologne
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : Portugal Portugal
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : Russie Russie
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi fédérale de la Fédération de Russie n° 63-FZ sur la signature électronique
Pays : Russie Arabie Saoudite
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi sur les transactions électroniques (publiée par le décret royal n° M/8)
Pays : Arabie Saoudite Singapour
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi sur les transactions électroniques (ETA)
Pays : Afrique du Sud Afrique du Sud
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi 25 de 2002 sur les communications et les transactions électroniques (Electronic Communications and Transactions Act 25 of 2002)
Pays : Afrique du Sud Corée du Sud
Loi ou réglementation sur la signature électronique : Loi-cadre sur les documents et les transactions électroniques (FAEDT) et loi sur la signature électronique (ESA)
Pays : Espagne Espagne
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : Suède Suède
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : Suisse Suisse
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (ZertES, RS 943.03)
Pays : Suisse Taïwan
Loi ou règlement sur les signatures électroniques : Loi sur les signatures électroniques
Pays : Thaïlande Thaïlande
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi sur les transactions électroniques (LTE)
Pays : Thaïlande Émirats arabes unis
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi sur le commerce électronique (loi n° (1) de 2006 sur le commerce et les transactions électroniques)
Pays : Royaume-Uni Royaume-Uni
Loi ou règlement sur la signature électronique : Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
Pays : États-Unis
Loi ou règlement sur les signatures électroniques : Loi sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national (ESIGN) et loi sur les transactions uniformes (UETA)
Pays : Turquie Turquie
Loi ou réglementation sur les signatures électroniques : Loi n° 5070 sur les signatures électroniques
Pays : Ukraine Ukraine
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi ukrainienne sur les services de confiance électroniques (n° 2155-VIII)
Pays : Vietnam Vietnam
Loi ou règlement sur la signature électronique : Loi sur les transactions électroniques 2005 (No. 51/2005/QH11)
En savoir plus sur la conformité de OneSpan Sign
Get started with OneSpan Sign
See how easy it is to securely sign digital documents and contracts.
Quick DemoAVERTISSEMENT : Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre informatif uniquement, en l'état à la date de publication, et ne doivent pas être considérées comme un conseil juridique ou comme un moyen de déterminer comment la loi s'applique à votre entreprise ou à votre organisation. Il vous est recommandé de demander conseil à votre conseiller juridique en ce qui concerne la loi s'appliquant spécifiquement à votre entreprise ou organisation et la manière d'en assurer la conformité. OneSpan n'accepte aucune responsabilité pour le contenu de ces documents ou pour les documents de tiers.
Dernière mise à jour : Novembre 2020